[Yves Picod] Code de la consommation 2017, annoté et commenté - 21e éd.

Genre : Thèmes, Tags : consommation, annoté, commenté

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Livres Description

Le Code de la consommation Dalloz contient, en plus des parties législative et réglementaire (nouvellement recodifiées), de nombreux textes intéressant la matière, regroupés dans un appendice de plus de 80 rubriques, y compris des textes européens et les recommandations de la Commission des clauses abusives.L'édition 2017 est notamment à jour des textes suivants : - ordonnance du 14 mars 2016 et décret du 29 juin 2016 relatifs aux parties L et R du code de la consommation ;- ordonnance du 25 mars 2016 sur le crédit immobilier ;- ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ;- loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;- loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;- décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ;- ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;- loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;- loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Livres Détails
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Titre Original:Code de la consommation 2017, annoté et commenté - 21e éd.
ISBN:2247159834
Auteur:Yves Picod
Nombre de pages:2442 pages
Editeur:Dalloz
Évaluation du client:4.8 étoiles sur 5 de 390 Commentaires client
Nom de fichier:code-de-la-consommation-2017-annoté-et-commenté-21e-éd.pdf
La taille du fichier:23.42 MB