[Pierre Callé] Code de procédure civile 2017 - 108e éd.

Genre : Droit, Tags : procédure, civile

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Livres Description

Le Code de procédure civile Dalloz 217 comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens.Cette édition, particulièrement riche, intègre notamment:- le décret du 2 novembre 2015 portant adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières.- l'ordonnance du 15 octobre 2015 et son décret d'application du 24 avril 2016 portant simplification et modernisation du droit de la famille;- l'ordonnance du 20 août 2015 et son décret d'application du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation; Au-delà de la procédure civile proprement dite, l'aide juridique a également connu de profondes modifications avec notamment la loi de finances 2016. Il en est de même des tarifs de certains professionnels du droit et du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice entièrement refondus par le décret du 26 février 2016 et les différents arrêtés y relatifs, à la suite de la loi Macron du 16 février 2015.On notera également plusieurs modifications du code des procédures civiles d'exécution notamment du décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.Enfin, le Code est à jour de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des cont

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Titre Original:Code de procédure civile 2017 - 108e éd.
ISBN:2247160352
Auteur:Pierre Callé
Nombre de pages:3478 pages
Editeur:Dalloz
Évaluation du client:4.5 étoiles sur 5 de 358 Commentaires client
Nom de fichier:code-de-procédure-civile-2017-108e-éd.pdf
La taille du fichier:23.26 MB